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Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 9

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Renuméroté - Hernummerd   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 42

La section 9 du chapitre II devient la section 8. La portée de cette modification et sa raison d'être sont inconnues. Il s'agit peut-être d'une erreur car on n'aperçoit pas ce que la section 8 et l'article 109 deviennent. En effet, avant l'entrée en vigueur de la modification, il nous semble que la structure se présentait comme suit: on avait "Section 8. - Etude de caractérisation visée à l'article 79, §1er, du décret " comportant l'art. 109 et "Section 9. - Transformation et extension de l'établissement visé à l'article 10, §2, du décret " comportant l'art. 110.		   AGW 16/05/2019