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Intitulé

Loi du 6 décembre 1996 portant assentiment à la Constitution et la Convention de l'Union internationale des télécommunications, et le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 22 décembre 1992


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
22/12/1992 Constitution de l’Union internationale des télécommunications

Convention de l'Union internationale des Télécommunications,

et Protocole Facultatif concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la Constitution de l’Union Internationale des télécommunications, à la Convention de l’Union internationale des télécommunications et aux Règlements administratifs,

faites à Genève le 22 décembre