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Article / Artikel 28

Ordonnance du 16 mai 2019 modifiant l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	04/07/2019
Article / Artikel 40/1	ORBC	20/10/2006
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	04/07/2019
Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling X, Sous-section / Onderafdeling II	ORBC	20/10/2006