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Article / Artikel 28

Loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 43		L	15/06/1935

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 15		L	17/07/2000

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1755

Annulation

9/2001

Rejet (pas d'examen des moyens)