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Intitulé

Décret du 6 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles


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Informations de base
Date de l'acte: 06/05/1999
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/07/1999
Page:25253
Avis du Conseil d'Etat 28833
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2000 (art. 13: "entre en vigueur le 1er janvier 2000, pour autant qu'un décret identique adopté par le Conseil de la Communauté germanophone entre également en vigueur à cette date")

Période de vigueur du 01/01/2000 au ...
Remarques Exécution de l'article 139 de la Constitution; voyez aussi le DDG 10/05/1999.