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Article / Artikel 223quinquies

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 2 "ne s’applique qu’aux demandes de congé d’adoption ou de congé parental d’accueil introduites auprès de l’employeur à partir du 1er janvier 2019 et pour autant que le congé d’adoption ou le congé parental d’accueil concerné ne débute, au plus tôt, qu’à partir du 1er janvier 2019" (AR 23/03/2019, art. 5)		AR	23/03/2019