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Intitulé

Loi du 25 mai 1999 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5533 Question préjudicielle
 157/2013
5480 Question préjudicielle
 112/2013
2310 Question préjudicielle
 54/2002
1853 Recours en annulation
 46/2001
1761 - 1850 - 1851 - 1852 Recours en annulation
 6/2001
1733 Question préjudicielle
 106/99