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Intitulé

Arrêté royal du 15 septembre 2006 portant transfert des membres du personnel de l'Institut belge de Normalisation au Service public fédéral Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 15/09/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/12/2006
Edition:1
Page:66783
Avis du Conseil d'Etat 39505
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 01/12/2006 au ...