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Article / Artikel 5

Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	09/06/2018
Article / Artikel 40 Modification annulée par l'arrêtCC no 120/2019 du 19/09/2019 avec maintien des effets de la disposition annulée à l'égard de toutes les applications qui en ont été faites jusqu'à la date à laquelle l'arrêt est publié au Moniteur belge		L	15/06/1935

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd
Non précisé / Niet omschreven Vig.: maintien des effets de la disposition annulée à l'égard de toutes les applications qui en ont été faites jusqu'à la date à laquelle l'arrêt est publié au Moniteur belge		ArrêtCC	19/09/2019

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6956 - 7066 - 7067 - 7068	Annulation	120/2019	Annulation
6956 - 7066 - 7067 - 7068	Suspension	139/2018	Rejet (pas d'examen des moyens)