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Article / Artikel 7

Loi du 29 novembre 2017 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe, les opérations assimilées à des prestations de services, le régime du perfectionnement actif à l'importation et l'exemption de la taxe pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 16/12/2017
Article / Artikel 42   Code 03/07/1969