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Arrêté royal du 21 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 31/05/2019
Article / Artikel 21   AGW 04/04/2019
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 05/03/2018
Article / Artikel 22   BVR 26/01/2018