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Article / Artikel 11

Arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/03/2023
Article / Artikel 7   AGW 15/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/05/2019
Article / Artikel 11   AGW 16/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 1   AGW 30/11/2017