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Intitulé

Loi du 29 juin 1964 portant approbation de trois protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de trois arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1963


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
18/06/1963 Dix-septième protocole signé à Bruxelles le 18 juin 1963, additionnel au protocole du 25 juillet 1958 entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée
14/11/1963 Dix-huitième protocole, signé à Bruxelles le 14 novembre 1963, additionnel au protocole du 25 juillet 1958 entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée
13/12/1963 Dix-neuvième protocole, signé à Bruxelles le 13 décembre 1963, additionnel au protocole du 25 juillet 1958 entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée