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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 14 octobre 2013 fixant la composition et le fonctionnement de l'instance d'appel au sein de la Défense

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 17/02/2023
Article / Artikel 7   AR 26/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 20   AR 18/06/2017