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Article / Artikel 29

Loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/02/1965
Tous / Alle   L 26/05/1914
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/02/1965
Tous / Alle   L 17/07/1905