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Article / Artikel 4

Arrêté ministériel du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 6 mai 2014 portant exécution des annexes V, IX et X de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Annexe / Bijlage 9 Vig.: 01/01/2015, sauf pour les demandes qui peuvent faire valoir une décision d'équivalence, pour un produit de construction ayant obtenu un ATG-E, valable jusqu'au 31/12/2015.		AMRBC	06/05/2014