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Intitulé

Décret du 22 décembre 1997 portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et aux Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994


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Date Intitulé  
21/06/1994 Convention portant statut des Ecoles européennes et annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994