Arrêt du Conseil d'Etat n° 234539 du 26 avril 2016
"Sont annulés, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets, - l'article 1er, 25°, - l'article 3, § 3, - l'article 11, 2°, - l'article 20, § 2, et - l'article 80, 1°, alinéa 3."
