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Article / Artikel 3

Loi du 27 novembre 2015 portant assentiment à l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 11/07/2016
Article / Artikel 4   L 27/06/2016