Intitulé

Loi du 28 février 1970 portant approbation des actes internationaux suivants :
1. Accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande et annexes ;
2. Accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des Iles Féroé et annexes, faits à Genève le 25 septembre 1956