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Article / Artikel 161

Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	25/04/2014
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCC	14/01/2016

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6086

Annulation

3/2016

Annulation