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Article / Artikel 4

NOUVEL INTITULE
[Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation]
Loi du 25 octobre 1919 sur le crédit professionnel en faveur de la petite bourgeoisie commerçante et industrielle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/01/2014
Article / Artikel 84	L	21/12/2013
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 105 1) Vig.: date ultime 2) Dispositions transitoires: L 11/07/2013, art. 107, alinéas 1er et 4	L	11/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/01/2010
Article / Artikel 38	L	30/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2001
Article / Artikel 6	L	09/02/1995
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	17/04/1936
Article / Artikel 2 Dispositions transitoires: AR 30/03/1936, art. 2, in fine	AR	30/03/1936