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Intitulé

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 4. November 1987 zur Schaffung des Sektorenausschusses der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 4 novembre 1987 portant création du comité de secteur de la Communauté germanophone

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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