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Intitulé

Arrêté royal du 21 mai 1991 relatif aux modalités de calcul et de paiement de l'indemnité complémentaire due au délégué du personnel ou au candidat-délégué du personnel dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'un motif grave

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/05/1991
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/05/1991
Page:	11655

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1991
Article 1 : 01/05/1991

Période de vigueur

du 01/05/1991 au ...