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Article / Artikel 52 Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Intitulé officieux: "Loi sur les étrangers"
Chrono Analyse Parlement Cour constitutionnelle Recours CE Traités Europe Benelux
Modifications directes apportées à cet article
Abrogé par - Opgeheven door
Entrée en vigueur :
22/03/2018
Article / Artikel 30
L
21/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
08/01/2009
Article / Artikel 18
L
22/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/06/2007
Article / Artikel 44
L
15/09/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/05/2003
Article / Artikel 6
L
18/02/2003
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 36
L
15/07/1996
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 11
L
06/05/1993
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1
AR
13/07/1992
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 3Remplacement de l'art. 52 de la loi 15/12/1980 annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 20/93 en ce qu'il contient: - à l'article 52, § 1er : le 7°, - à l'article 52, § 2, 2° : les mots «et 7°», - à l'article 52, § 3, 2° : les mots «et 7°», - à l'article 52, § 4, 2° : les mots «et 7°».
L
18/07/1991
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 6
L
14/07/1987
AR
11/07/2003
AR
07/05/1992
AR
25/11/1991