help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 20

Loi du 12 décembre 1996 modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et marchés financiers, l'article 2075 du Code civil, de l'article 2 du Titre VI, Livre I du Code de commerce, de l'article 22 de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne, l'article 44 du Code TVA et de l'article 265 du Code des impôts sur les revenus 1992

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 150   L 04/12/1990
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/05/2003
Article / Artikel 9   L 22/04/2003