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Article / Artikel 132

Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses

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Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 07/05/2014
Livre / Boek 2, Titre / Titel 4, Chapitre / Hoofdstuk 1, Intitulé / Opschrift   L 21/12/2009
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 07/05/2014
Livre / Boek 2, Titre / Titel 4, Intitulé / Opschrift   L 21/12/2009