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Intitulé

Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail
[Code sur le bien-être au travail - Titre II (Structures organisationnelles), Chapitre Ier (Le Service interne pour la Prévention et la Protection au travail)]

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

78767	(02/06/1998) 27.03.98 Arrêté royal relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail.		158605 10/05/2006 Annulation Publication
78668	(25/05/1998) A.R. 27/03/98 relatif aux services internes et aux services externes pour la prévention et la protection du travail		180170 27/02/2008 Rejet