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Article / Artikel 44

Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Exécutions

Nature

Date

AR	12/05/2024
AR	21/12/2013

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5754 - 5757 - 5776 - 5799

Annulation

44/2015

Rejet (moyens non fondés)