Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 50

Loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 275 7 Modification applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2014 (L 30/07/2013, art. 51, alinéa 3). Attention: toute modification apportée à partir du 28 juin 2013 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l’application des mesures visées par la présente modification (L 30/07/2013, art. 51, alinéa 2).		Code	10/04/1992

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5828

Annulation

24/2018

Rejet (pas d'examen des moyens)