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Article / Artikel 10

Loi du 11 juillet 2013 modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	15/07/2013
Chapitre / Hoofdstuk VI/1		L	27/12/2005