Intitulé

Loi du 19 mars 1964 portant approbation des actes internationaux suivants: a) La Convention portant création d'une Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et Annexes; b) Le Protocole financier et son Annexe, Annexes à ladite Convention; c) Le Protocole concernant certaines responsabilités à l'égard du programme initial, faits à Londres le 29 mars 1962