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Loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	11/08/2013
Article / Artikel 5 Les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont d'application à tous les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure, en cours et futurs, dès l'abrogation de la L 01/04/1936 (voyez art. 5 de la L 30/07/2013).		L	30/07/2013