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Article / Artikel 5

NOUVEL INTITULE
[Loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances]
Loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/07/2019
Article / Artikel 53 Vig.: à la date d'entrée en application du Règlement 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE	L	11/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	27/06/2014
Article / Artikel 417	L	19/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	27/06/2014
Article / Artikel 489	L	19/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/08/2013
Article / Artikel 55 Dispositions transitoires: L 30/07/2013, art. 62	L	17/07/2013

Exécutions

Nature

Date

26/09/2013