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Article / Artikel 33

Décret du 24 décembre 1990 contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1991 - dépenses d'éducation, d'enseignement, de recherche, de constructions scolaires et universitaires, de formation et dépenses culturelles de l'éducation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	28/01/1993
Non précisé / Niet omschreven Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'au 27/01/1993 (date du prononcé du présent arrêt).		ArrêtCC	27/01/1993

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

330 - 366

Annulation

6/93

Annulation