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Article / Artikel 9

Arrêté ministériel du 17 décembre 2012 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler une proposition provisoire de peine disciplinaire

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Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	31/12/2012
Tous / Alle		AMAF	25/04/2006