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Article / Artikel 21bis

Décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 86   DCF 14/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/03/2016
Article / Artikel 78   DCF 04/02/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 24

Cette modification a été partiellement annulée par l'ArrêtCC no 42/2015 du 26/03/2015. Plus précisément, la disposition annulée est l'article 24, 3°, du DCF 17/10/2013, qui insère un paragraphe 3 dans l'article 21bis du DCF 04/01/1999.		   DCF 17/10/2013
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 74

Dispositions transitoires: DCF 28/02/2013, art. 114		   DCF 28/02/2013