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Article / Artikel 9

Loi du 19 juillet 2012 modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 49 Champ d'application temporel de la modification: applicable pour la première fois aux élections pour le Parlement européen qui suivent la publication de la L 19/07/2012 au Moniteur belge, ainsi qu’aux autres élections qui sont organisées simultanément.		L	06/07/1990