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Article / Artikel 56

Décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel L2223-5 L'application de cette modification "se fait concomitamment à l'installation des nouveaux conseils d'administration à la suite des élections communales et provinciales du 14 octobre 2012".		Code	22/04/2004