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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 24 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1982 fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de repos et de soins

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 2		AR	02/12/1982

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Tous / Alle		AR	08/12/1986