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Article / Artikel 12

Loi du 19 janvier 2012 modifiant la législation concernant l’accueil des demandeurs d’asile

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	27/02/2012
Article / Artikel 57quinquies Annulation de l'insertion par l'arrêtCC n° 95/2014 en ce que cette insertion s’applique aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne qui ont ou conservent le statut de travailleur (salarié ou non salarié), ainsi qu’aux membres de leur famille qui séjournent légalement sur le territoire et en ce qu’il permet aux centres publics d’action sociale de refuser l’aide médicale urgente aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et aux membres de leur famille durant les trois premiers mois du séjour		L	08/07/1976

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	19/01/2012
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l’article 12 de L 19/01/2012 en ce qu’il s’applique aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne qui ont ou conservent le statut de travailleur (salarié ou non salarié), ainsi qu’aux membres de leur famille qui séjournent légalement sur le territoire et en ce qu’il permet aux centres publics d’action sociale de refuser l’aide médicale urgente aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et aux membres de leur famille durant les trois premiers mois du séjour.		ArrêtCC	30/06/2014

Exécutions

Nature

Date

CircAF

28/03/2012

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5465 - 5467	Annulation	95/2014	Annulation partielle
5465 - 5467	Annulation	95/2014	Rejet sous réserve d'interprétation
5465 - 5467	Annulation	95/2014	Rejet (moyens non fondés)