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Article / Artikel 17bis

Lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2012
Article / Artikel 30   L 25/04/2014
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 09/04/2012
Article / Artikel 58   L 29/03/2012
Exécutions
Nature Date    
AR 06/12/2015  
AR 30/08/2013  
AR 30/08/2013  
AR 19/06/2012