Loi du 8 janvier 2012 portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
1) Annulation, par l'ArrêtCC n° 117/2013 du 07/08/2013, de la phrase « Il est également créé un conseil général. » ainsi que des mots « et le conseil général », qui sont mentionnés dans l’article 24, § 1er, de la L 29/04/1999, tel que ce paragraphe a été remplacé par l'article 38, 1°, de la L 08/01/2012.
2) Annulation, par le même arrêt, des modifications qui sont apportées à l'article 24, §3, de la L 29/04/1999 par l'article 38, 6°, de la L 08/01/2012.
L
29/04/1999
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
08/01/2012
Non précisé / Niet omschreven
1) Annulation partielle, par l'ArrêtCC n° 117/2013 du 07/08/2013, de l'article 38, 1°, de la L 08/01/2012.
2) Annulation, par le même arrêt, de l'article 38, 6°, de la L 08/01/2012.
ArrêtCC
07/08/2013
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
