2) Annulation, par l'ArrêtCC n° 66/2013 du 16/05/2013, de la modification qui est apportée à l'article 333/1 du Code 10/04/1992 par l'art. 9, 2°, de la L 07/11/2011. Les effets de la modification annulée sont toutefois maintenus à l’égard de toutes les applications qui en auraient été faites avant la publication de l'arrêt précité au Moniteur belge.
Code
10/04/1992
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
01/08/2013
Non précisé / Niet omschreven
1) Annulation de l'art. 9, 2°, de la L 07/11/2011.
2) Maintien des effets de la disposition annulée à l’égard de toutes les applications qui en auraient été faites avant la publication de l'ArrêtCC n° 66/2013 du 16/05/2013 au Moniteur belge.
ArrêtCC
16/05/2013
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
