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Article / Artikel 4

Décret du 14 juillet 2011 portant modification du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 23/09/2011
Article / Artikel 5bis   DRW 23/06/1994