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Article / Artikel 20

Code pénal social

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2018
Article / Artikel 33   L 15/01/2018
Exécutions
Nature Date    
AR 19/12/2014  
AR 15/05/2014  
AR 19/07/2011  
AR 01/07/2011 Article non mentionné au préambule