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Article / Artikel 3

Loi du 14 mars 1960 interprétant et complétant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et modifiant la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	17/04/1960
Article / Artikel 3 Abrogation de l'art. 3 de l'AR 31/05/1933 "en tant qu'il impose aux tribunaux siégeant en matière correctionnelle l'obligation d'ordonner la restitution des allocations de chômage indûment payées"		AR	31/05/1933