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Article / Artikel 40

Constitution (telle que coordonnée le 17 février 1994)

17. Februar 1994 - Verfassung Koordiniert

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Exécutions
Nature Date    
AR 21/07/2013  
AR 25/09/2002  
AMAF 15/04/2002  
AR 23/03/2001  
AR 09/03/2001  
AR 19/04/1999  
AR 02/05/1996  
AR 26/09/1995  
AR 06/02/1995