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Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk VII, Section / Afdeling V

Loi du 8 août 1997 sur les faillites

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 20/05/2010
Article / Artikel 75   L 28/04/2010