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Article / Artikel 6

Loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 03/11/2022
Article / Artikel 5   L 16/10/2022
Exécutions
Nature Date    
AR 23/09/2020  
AMAF 20/09/2012  
AR 24/10/2011  
AR 17/03/2010